Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toute souscription aux services proposés par OflowD. Elles définissent les conditions contractuelles de vente entre OflowD et ses clients professionnels.
Toute souscription implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, ainsi que des Conditions Générales d'Utilisation (CGU) auxquelles elles renvoient. Les présentes CGV sont acceptées lors de la création du Compte ou, pour les souscriptions négociées, lors de la signature du devis ou des Conditions Particulières.
Les CGV prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions générales d'achat, sauf accord écrit contraire.
Article 1 — Identification du prestataire
- OflowD — Nicolas LECLERC (Entrepreneur individuel)
- SIREN : 528 457 021 — SIRET : 528 457 021 00038
- Siège social : 36 rue Professeur Moreau, 33200 Bordeaux, France
- Email : contact@oflowd.fr
TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts.
Article 2 — Définitions
- « Prestataire » : OflowD, fournisseur du Service.
- « Client » : toute personne morale ou physique agissant à titre professionnel souscrivant au Service.
- « Service » : l'ensemble des prestations d'automatisation commerciale B2B fournies via la plateforme OflowD.
- « Formule » : le niveau de service souscrit par le Client (gratuit ou payant), déterminant les fonctionnalités et limites applicables.
- « Commande » : la souscription validée par le Client, par voie électronique ou par signature d'un devis.
- « Conditions Particulières » : tout accord écrit entre les Parties prévoyant des modalités dérogatoires. En cas de contradiction avec les présentes CGV, les Conditions Particulières prévalent.
Article 3 — Objet
Les présentes CGV régissent les conditions de vente du Service d'automatisation commerciale B2B proposé par OflowD. Le détail des fonctionnalités et limites incluses dans chaque Formule est affiché dans l'interface du Service et sur le site oflowd.fr.
Article 4 — Commande et formation du contrat
4.1 Souscription en ligne (self-service)
Le contrat est formé lors de la création du Compte par le Client et de l'acceptation des présentes CGV et des CGU par validation de la case prévue à cet effet (click-wrap). Le passage à une Formule payante constitue une Commande.
4.2 Souscription négociée
Le contrat peut également être formé par signature d'un devis ou de Conditions Particulières. La signature du devis vaut acceptation des présentes CGV et des CGU. Sauf mention contraire, les devis sont valables trente (30) jours.
Article 5 — Période d'essai
Lors de la création de son Compte, le Client peut bénéficier d'une période d'essai donnant accès à des fonctionnalités étendues pour une durée déterminée. L'essai est limité à un seul Compte par personne morale. À l'issue de la période d'essai, en l'absence de souscription à une Formule payante, le Compte est automatiquement basculé vers la Formule gratuite. L'essai ne donne lieu à aucune facturation ni obligation de paiement.
Article 6 — Tarifs
6.1 Prix
Les tarifs des Formules payantes sont affichés sur le site oflowd.fr et dans l'interface du Service, en euros. TVA non applicable conformément à l'article 293 B du Code Général des Impôts.
6.2 Révision des prix
OflowD se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification tarifaire est notifiée au Client au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur et s'applique à compter du prochain renouvellement. En cas de désaccord, le Client peut résilier dans les conditions prévues à l'Article 10.
Article 7 — Paiement
7.1 Paiement en ligne
Pour les souscriptions en ligne, le paiement est effectué par carte bancaire par l'intermédiaire du prestataire de services de paiement d'OflowD. Ce prestataire assure la sécurisation et le traitement des transactions ; il ne collecte ni ne conserve les données de carte pour le compte d'OflowD au-delà de ce traitement. Les factures sont émises par OflowD. TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts.
7.2 Paiement direct
Pour les souscriptions négociées faisant l'objet de Conditions Particulières, le paiement peut être effectué par virement bancaire. Les factures sont payables à réception, avec un délai maximum de trente (30) jours à compter de leur date d'émission.
7.3 Pénalités de retard
Pour les factures émises directement par OflowD, conformément aux articles L.441-10 et suivants du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement. Ces pénalités sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire.
7.4 Défaut de paiement
En cas de défaut de paiement, OflowD se réserve le droit de suspendre l'accès aux fonctionnalités payantes après relance restée sans effet pendant sept (7) jours.
Article 8 — Durée et renouvellement
8.1 Durée
L'abonnement aux Formules payantes est souscrit pour des périodes mensuelles ou annuelles, selon le choix du Client lors de la souscription. À défaut de précision dans les Conditions Particulières, l'abonnement est mensuel sans engagement.
8.2 Renouvellement
L'abonnement est reconduit tacitement pour des périodes identiques, sauf résiliation par l'une des Parties dans les conditions prévues à l'Article 10.
Article 9 — Obligations des parties
9.1 Obligations d'OflowD
OflowD s'engage à fournir le Service avec diligence (obligation de moyens), à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du Service, et à répondre aux demandes de support dans un délai raisonnable.
9.2 Obligations du Client
Le Client s'engage à régler les sommes dues dans les délais, à utiliser le Service conformément aux CGU, à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour, et à respecter la réglementation applicable, notamment le RGPD et les réglementations anti-spam. Le Client est seul responsable de la conformité légale de ses fichiers de prospects et de ses campagnes de prospection.
Article 10 — Résiliation
10.1 Résiliation par le Client
Le Client peut résilier son abonnement payant à tout moment. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement n'est dû pour la période entamée.
10.2 Résiliation par OflowD
OflowD peut résilier le contrat en cas de manquement grave du Client à ses obligations, notamment en cas de non-paiement, de violation des CGU ou CGV, d'utilisation frauduleuse ou d'activité illicite, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours, ou sans préavis en cas de violation grave.
10.3 Conséquences
La résiliation entraîne la désactivation de l'accès aux fonctionnalités payantes. Les sommes déjà facturées restent dues. Le Client dispose de trente (30) jours pour récupérer ses Données, au-delà desquels elles seront supprimées définitivement.
10.4 Conditions Particulières
Des Conditions Particulières peuvent prévoir des modalités de durée, d'engagement et de résiliation différentes. En cas de contradiction, les Conditions Particulières prévalent.
Article 11 — Limitation de responsabilité
11.1 Obligation de moyens
OflowD fournit une obligation de moyens et non de résultat. OflowD ne garantit aucun résultat commercial spécifique lié à l'utilisation du Service.
11.2 Plafond de responsabilité
La responsabilité totale d'OflowD, toutes causes confondues, est plafonnée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des douze (12) mois précédant l'événement donnant lieu à responsabilité. Pour les Clients bénéficiant de la Formule gratuite, la responsabilité d'OflowD est limitée à cent (100) euros.
11.3 Exclusions
En aucun cas OflowD ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, y compris mais sans s'y limiter : perte de chiffre d'affaires, perte de données, perte d'opportunités commerciales, atteinte à l'image, ou tout préjudice consécutif ou accessoire, même si OflowD a été informée de la possibilité de tels dommages.
11.4 Données de prospection
OflowD ne contrôle pas et n'est pas responsable de la qualité, de la licéité ou de l'exactitude des données de prospection utilisées par le Client. Le Client garantit OflowD contre tout recours, réclamation ou sanction résultant d'un usage non conforme du Service.
Article 12 — Propriété intellectuelle
Le Service, ses fonctionnalités, technologies, interfaces et contenus demeurent la propriété exclusive d'OflowD. La souscription confère au Client un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable, limité à la durée de l'abonnement. Le Client conserve la propriété de ses Données.
Article 13 — Données personnelles
Les traitements de données personnelles sont décrits dans la Politique de Confidentialité, accessible sur oflowd.fr et faisant partie intégrante du contrat. Les conditions de sous-traitance au sens du RGPD sont régies par le DPA, partie intégrante des présentes CGV, disponible sur demande à contact@oflowd.fr.
Article 14 — Force majeure
Aucune des Parties ne sera responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Article 15 — Confidentialité
Chaque Partie s'engage à garder strictement confidentielles les informations de nature confidentielle dont elle aurait connaissance dans le cadre de l'exécution du contrat. Cette obligation survit à la fin du contrat pour une durée de trois (3) ans.
Article 16 — Cession
Le contrat est conclu intuitu personae. Le Client ne peut céder tout ou partie de ses droits et obligations sans l'accord préalable écrit d'OflowD. OflowD peut céder le contrat à tout successeur ou acquéreur de son activité.
Article 17 — Nullité partielle
Si une stipulation des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conservent leur pleine force et portée.
Article 18 — Loi applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable dans un délai de trente (30) jours, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Bordeaux.
Article 19 — Communication et acceptation
Les présentes CGV sont communiquées à tout Client qui en fait la demande, conformément à l'article L.441-1 du Code de commerce. Elles sont accessibles à tout moment sur le site oflowd.fr.