Préambule
OflowD est une plateforme d'automatisation commerciale B2B destinée aux entreprises souhaitant optimiser leur prospection. Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») définissent les modalités d'accès et d'utilisation du Service. Toute utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.
Les présentes CGU sont acceptées par l'Utilisateur lors de la création de son Compte, par validation de la case prévue à cet effet (click-wrap). Cette acceptation électronique a la même valeur juridique qu'une signature manuscrite.
Article 1 — Identification de l'éditeur
Le Service OflowD est édité par :
- OflowD — Nicolas LECLERC (Entrepreneur Individuel)
- SIREN : 528 457 021 — SIRET : 528 457 021 00038
- Siège social : 36 rue Professeur Moreau, 33200 Bordeaux, France
- Email : contact@oflowd.fr
- Directeur de la publication : Nicolas LECLERC
- Hébergeur : Render Services, Inc. — 525 Brannan Street, San Francisco, CA 94107, USA
TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts.
Article 2 — Définitions
- « Service » ou « Plateforme » : l'ensemble des fonctionnalités mises à disposition par OflowD via son interface web.
- « Utilisateur » ou « Client » : toute personne morale ou physique agissant à titre professionnel ayant créé un Compte.
- « Compte » : l'espace personnel sécurisé de l'Utilisateur, créé lors de l'inscription.
- « Données » : l'ensemble des informations fournies ou générées par l'Utilisateur dans le cadre de son utilisation du Service.
- « Formule » : le niveau de service souscrit par l'Utilisateur (gratuit ou payant), déterminant les fonctionnalités et limites applicables.
- « Conditions Particulières » : tout accord écrit entre les Parties prévoyant des modalités dérogatoires aux présentes CGU. En cas de contradiction, les Conditions Particulières prévalent.
Article 3 — Objet du Service
OflowD est une plateforme d'automatisation commerciale B2B permettant notamment l'automatisation de séquences de prospection, le suivi des interactions et performances, l'accès à des tableaux de bord et indicateurs, et la génération de rapports.
Le fonctionnement interne des technologies d'OflowD est strictement confidentiel et constitue son savoir-faire exclusif.
Article 4 — Accès au Service
4.1 Conditions d'accès
L'accès au Service est réservé aux professionnels. L'Utilisateur accède au Service en créant un Compte et en acceptant les présentes CGU. Selon la Formule souscrite, certaines fonctionnalités peuvent être restreintes.
4.2 Formule gratuite
OflowD peut proposer une Formule gratuite offrant un accès limité au Service. L'Utilisateur bénéficiant de cette Formule accepte les restrictions de fonctionnalités et de volume qui lui sont applicables, telles qu'affichées dans l'interface du Service.
4.3 Suspension et résiliation
OflowD se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès au Service, sans préavis, en cas de non-paiement, de violation des présentes CGU, d'utilisation frauduleuse, d'atteinte à la sécurité de la Plateforme, ou d'utilisation portant atteinte à la réputation ou à la délivrabilité du Service pour les autres Utilisateurs.
Article 5 — Période d'essai
5.1 Principe
Lors de la création de son Compte, l'Utilisateur peut bénéficier d'une période d'essai lui donnant accès à des fonctionnalités étendues pour une durée déterminée, affichée lors de l'inscription. L'essai est limité à un seul Compte par personne morale.
5.2 Fin de la période d'essai
À l'issue de la période d'essai, en l'absence de souscription à une Formule payante, le Compte de l'Utilisateur est automatiquement basculé vers la Formule gratuite. Les fonctionnalités associées à la période d'essai sont désactivées. Les Données restent accessibles dans les limites de la Formule gratuite.
5.3 Aucun engagement financier
La période d'essai ne donne lieu à aucune facturation et n'engage aucune obligation de paiement. Aucun moyen de paiement n'est requis pour en bénéficier, sauf mention contraire affichée lors de l'inscription.
Article 6 — Utilisation acceptable
6.1 Engagements de l'Utilisateur
L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service dans un cadre strictement professionnel et licite, à respecter l'ensemble des lois et réglementations applicables, à maintenir la confidentialité de ses identifiants d'accès, et à ne pas procéder à de l'ingénierie inverse, du scraping, ou toute extraction systématique de données depuis le Service.
6.2 Conformité réglementaire de la prospection
L'Utilisateur est seul responsable de la conformité légale des fichiers de prospects et des contenus de prospection qu'il utilise via le Service, au regard notamment du RGPD, de la directive ePrivacy et des réglementations anti-spam applicables.
OflowD fournit un outil technique. L'Utilisateur garantit disposer d'une base légale appropriée pour chaque traitement de données personnelles effectué via le Service et assume l'entière responsabilité de la licéité de ses campagnes. L'Utilisateur garantit OflowD contre tout recours, réclamation ou sanction résultant d'un usage non conforme du Service.
Article 7 — Technologies
OflowD s'appuie sur des technologies propriétaires dont le fonctionnement détaillé est strictement confidentiel. Les analyses, indicateurs et recommandations générés par le Service sont fournis à titre informatif. L'Utilisateur conserve l'entière responsabilité des décisions commerciales prises sur la base de ces informations.
Article 8 — Disponibilité
OflowD met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service (obligation de moyens). Des interruptions temporaires peuvent intervenir pour maintenance ou déploiement. OflowD s'efforcera de les réaliser en dehors des heures ouvrées.
Article 9 — Tarifs et paiement
9.1 Tarification
Les tarifs des Formules payantes sont affichés sur le site et dans l'interface du Service. OflowD se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification tarifaire est notifiée à l'Utilisateur au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur et s'applique à compter du prochain renouvellement.
9.2 Paiement
Les souscriptions payantes sont conclues directement entre le Client et OflowD. Le paiement est traité par le prestataire de services de paiement d'OflowD, responsable de traitement indépendant pour les données de paiement.
9.3 Défaut de paiement
En cas de défaut de paiement, OflowD se réserve le droit de suspendre l'accès aux fonctionnalités payantes après une relance restée sans effet pendant sept (7) jours.
Article 10 — Données et confidentialité
Les modalités de traitement des données personnelles sont détaillées dans la Politique de Confidentialité, accessible sur le site et faisant partie intégrante des présentes CGU. Les conditions de sous-traitance des données personnelles (DPA) sont régies par un accord spécifique, partie intégrante des présentes CGU, disponible sur demande à l'adresse contact@oflowd.fr.
Article 11 — Propriété intellectuelle
Le Service, son architecture, ses interfaces, ses algorithmes, ses bases de données et son identité visuelle sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive d'OflowD. Toute reproduction, extraction ou tentative d'ingénierie inverse sans autorisation est strictement interdite.
Les Données restent la propriété de l'Utilisateur. OflowD ne revendique aucun droit de propriété sur les Données et ne les utilise que pour l'exécution du Service.
Article 12 — Limitation de responsabilité
12.1 Obligation de moyens
OflowD est tenue à une obligation de moyens. OflowD ne garantit aucun résultat commercial spécifique.
12.2 Plafond de responsabilité
La responsabilité totale d'OflowD, toutes causes confondues, est plafonnée au montant des sommes effectivement versées par l'Utilisateur au cours des douze (12) mois précédant l'événement donnant lieu à responsabilité. Pour les Utilisateurs bénéficiant de la Formule gratuite, la responsabilité d'OflowD est limitée à un montant de cent (100) euros.
12.3 Exclusions
En aucun cas OflowD ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, y compris mais sans s'y limiter : perte de chiffre d'affaires, perte de données, perte d'opportunités commerciales, atteinte à l'image, ou tout préjudice consécutif ou accessoire, même si OflowD a été informée de la possibilité de tels dommages.
12.4 Données de prospection
OflowD ne contrôle pas et n'est pas responsable de la qualité, de la licéité ou de l'exactitude des données de prospection importées ou utilisées par l'Utilisateur. L'Utilisateur est seul responsable de la conformité de ses fichiers et de ses pratiques commerciales.
Article 13 — Force majeure
Aucune des Parties ne sera responsable en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Article 14 — Durée et résiliation
14.1 Durée
L'abonnement aux Formules payantes est souscrit pour des périodes mensuelles ou annuelles, selon le choix de l'Utilisateur lors de la souscription. L'abonnement est reconduit tacitement pour des périodes identiques, sauf résiliation par l'une des Parties.
14.2 Résiliation par l'Utilisateur
L'Utilisateur peut résilier son abonnement payant à tout moment. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement n'est dû pour la période entamée.
14.3 Résiliation par OflowD
OflowD peut résilier l'accès de l'Utilisateur en cas de violation des présentes CGU, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours, ou sans préavis en cas de violation grave (utilisation frauduleuse, atteinte à la sécurité, spam, activité illicite).
14.4 Récupération des Données
En cas de résiliation ou de cessation d'utilisation, l'Utilisateur dispose d'un délai de trente (30) jours pour récupérer ses Données. Passé ce délai, OflowD procédera à leur suppression définitive, sauf obligation légale de conservation.
14.5 Conditions Particulières
Des Conditions Particulières peuvent prévoir des modalités de durée, d'engagement et de résiliation différentes. En cas de contradiction avec le présent article, les Conditions Particulières prévalent.
Article 15 — Résolution des litiges
OflowD s'adresse exclusivement à une clientèle professionnelle (B2B).
Les Parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut de résolution amiable dans un délai de trente (30) jours, le litige sera soumis aux tribunaux compétents.
Article 16 — Loi applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit français. Les tribunaux de Bordeaux sont seuls compétents pour tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes.
Article 17 — Modification des CGU
OflowD se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Toute modification sera notifiée à l'Utilisateur au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des nouvelles CGU. En cas de désaccord, l'Utilisateur peut résilier son abonnement dans les conditions prévues à l'Article 14.